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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations · Déplier Chapitre Ier : Dispositions relatives ...
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Nov 14, 2013 · - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. La liste des procédures pour ...
Article 1er. Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, ...
Nov 1, 2000 · ChronoLégi. « Article 20 - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ...
Apr 13, 2000 · Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le ...
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021, l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens ...
Aug 2, 2014 · Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte ...
Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, ...